UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


10 Les mesures de protection juridique des majeurs


L’altération des facultés physiques ou mentales d’une personne peut nécessiter la mise en place d’une protection. Il existe trois mesures principales : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. L’ensemble du dispositif est complété par l’habilitation judiciaire familiale et le mandat de protection future.

Le poids respectif de ces mesures est croissant en fonction des circonstances et des besoins de la personne à protéger. Dans tous les cas, le juge doit apprécier le niveau de protection et d’accompagnement nécessaires et respecter les droits de la famille.

1. L’habilitation judiciaire familiale

L’habilitation familiale est une solution permettant à un proche la possibilité de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts parce que l’état de ses facultés mentales ou corporelles l’en empêche.

La situation de la personne à protéger doit être médicalement constatée par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut consulter le médecin traitant de la personne à protéger.

Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le partenaire d’un Pacs ou le concubin peuvent demander à être habilités. Cette demande est à faire auprès du juge des tutelles soit directement soit par le biais du procureur de la République. Cette mission de protection est exercée gratuitement. Elle suppose que l’ensemble des proches de la personne à protéger soit d’accord sur la désignation de la personne qui sera habilitée.

Après audition du requérant et éventuellement de la personne à protéger et examen de la requête, le juge statue le choix de la (ou des) personne(s) habilitée(s) et sur l’étendue de l’habilitation qui peut être générale ou limitée. Ce choix est fait pour une durée de 10 ans (renouvelable au vu d’un certificat médical circonstancié.
L’habilitation familiale ne peut être ordonnée que si l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux n’est pas suffisante.

Lorsque l’habilitation est générale, elle porte sur toutes les catégories d’actes administratifs, de disposition des biens ou relatifs à la personne elle-même. Le juge peut aussi décider que l’habilitation est limitée à certains actes.

L’habilitation prend fin si l’intéressé est placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, si les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies, si l’habilitation porte atteinte aux intérêts de la personne à protéger ou si les actes pour lesquels l’habilitation a été prononcée ont été accomplis.

Toutes les décisions du juge relatives à l’habilitation judiciaire familiale peuvent faire l’objet d’un recours dans les 15 jours à compter de leur notification. L’appel est à formuler auprès du greffe du tribunal de première instance.

ATTENTION

Le conjoint est concerné par l’habilitation judiciaire familiale

Le conjoint marié de la personne à protéger peut prétendre à l’habilitation judiciaire familiale sauf si la communauté de vie a cessé avec le majeur protégé.

2. La sauvegarde de justice

C’est une mesure de liberté protégée qui peut être prise rapidement sur déclaration médicale ou sur décision judiciaire. Après avis d’un médecin psychiatre, le juge a la possibilité de prononcer une sauvegarde pure et simple dans laquelle la personne protégée conserve tous ses droits avec un contrôle à posteriori.

Cette mesure de protection est prise pour une durée de deux mois renouvelable. Si elle est demandée par la personne elle-même, par un membre de la famille ou par un tiers, elle peut être accompagnée de la mise en place d’un mandataire de justice. Ce dernier doit assister et représenter la personne placée sous sauvegarde. La mesure de sauvegarde ne peut durer plus de deux ans (un an renouvelable une fois).

3. La curatelle

Placée sous curatelle, la personne est mieux protégée mais sa liberté est réduite. Cette mesure s’adresse à des personnes qui sont capables d’agir en étant accompagnées d’un tiers appelé curateur. L’audition préalable de la personne concernée est obligatoire.

Le juge qui prononce la mesure doit respecter le choix de la personne accompagnatrice si c’est indiqué soit dans un testament soit dans un mandat de protection future. Il doit prioritairement faire le choix d’un membre de la famille proche. Le curateur désigné doit accompagner la personne sans se substituer à elle dans l’accomplissement des actes de la vie. Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

BON À SAVOIR

Différence entre curatelle simple et curatelle renforcée

Curatelle simple : la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais a besoin de l’accord de son curateur pour les actes importants.
Curatelle renforcée : le curateur effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d’une tutelle.

4. La tutelle

Dans le cas où elle est placée sous tutelle, la personne est privée de l’essentiel de ses droits. Demandée par des proches ou par le procureur de la république, elle doit s’appuyer sur un certificat médical. Le juge a un délai maximum de un an pour se prononcer, ce qui laisse la place pour des mesures transitoires de sauvegarde de justice.

5. Le mandat de protection future

Cette mesure ouvre la possibilité d’anticiper l’organisation d’une protection future dont pourrait avoir besoin la personne qui la choisit pour elle-même ou pour un enfant handicapé. Ainsi la personne fait elle-même un choix en toute liberté mais le mandataire désigné reçoit alors un large pouvoir sur les personnes et leurs biens lorsque le besoin d’une protection apparaît nécessaire. En effet c’est le mandataire désigné qui, muni d’un certificat médical concernant la personne à accompagner, se rend au tribunal pour engager la mesure de protection. On imagine les risques d’une telle situation lorsque le mandataire désigné plusieurs années auparavant demande à exercer la protection alors qu’il n’est plus nécessairement la personne de confiance choisie précédemment.

Il existe des possibilités de révocation du mandat mais encore faut-il que la personne qui a donné par avance ce mandat pense à changer le mandataire désigné dans le mandat de protection future ou soit en état de le faire.

Cette possibilité est intéressante car elle répond au souci d’une personne de garantir son avenir mais elle comporte des risques et contredit la démarche de professionnalisation recherchée pour la fonction de mandataire.

Il est possible de saisir le juge des tutelles : en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat) s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire (tutelle ou curatelle)

Poser une question

23 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 26 mars à 18:21

    Bonjour mon père est dcd. Il était sous tutelle . J’ai reçu le dossier du tuteur concernant mon père. Je m’aperçois qu’il manque des documents notamment des relevés bancaires. Puis je en tant qu’ayant droit lui réclamer ces relevés ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 30 décembre 2023 à 07:54

    Ma mère était sous curatelle renforcée, la curatrice n’ a fait aucun demande de pension de reversion au décès de mon père en 2018 la privant de revenus. que dois je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2023 à 10:18

      Régime d’incapacité partielle, la curatelle est prononcée pour la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile.
      La curatrice doit donc effectuer les démarches dès lors que votre père le demande. Envoyez un courrier en recommandé en l’invitant à demander la liquidation des pensions de réversion. Si les suites ne sont pas données, il faudra en informer le juge des tutelles.

      Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 19 septembre 2023 à 09:10

    bonjour merci de votre réponse Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique chez le notaire j’ai déposé une demande de renonciation a heritage Internet me dit que

    l’authentification chez le notaire ne coute que 25euros alors que celui ci me facture 250 euros Pourriez vous me justifier une différence pareille ?

    Sinon a quelle chapitre dois je poser cette question merci de votre compréhension

    Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 14 septembre 2023 à 05:46

    mon frere handicape vit en ehpad il doit faire l objet d une tutelle pour etre
    representé a la succession de son frere récemment décedé qui paie la démarche et qui paie le certicat medical d un psychatre obligatoire merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2023 à 11:37

      Vous pouvez vous même être tuteur ou avoir par le juge une habilitation familiale (Article 494-1 du code civil)
      Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe) et le coût de la démarche sont à la charge de la personne à protéger.

      Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 31 mai 2023 à 05:07

    peut on réduire la reversion d’une personnes handicapée et majeur protégée sous prétexte qu’elle a des comptes financiés.

    Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 26 juillet 2021 à 17:08

    Bonjour ;
    Ma mère, 92 ans, résidente en ehpad, va faire l’objet d’un placement sous tutelle d’un tuteur judiciaire ;
    Ses revenus imposables de l’ordre de 1200 Euros/mois sont complétés par une rente dépendance de 950 Euros/mois qu’elle s’était constituée à titre onéreux et qui n’est pas imposable ;
    Ma question : Pour la rémunération du tuteur, la rente dépendance est ’elle prise en compte ?
    Merci pour la réponse que vous voudrez bien accorder à ma demande ;

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2021 à 21:44

      Les règles d’imposition ne concernent pas les autres domaines. Mais le code de l’action sociale et des familles prévoit que les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour la rémunération de la tutelle lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2021 à 20:07

        Merci beaucoup pour votre prompte réponse ; bonne soirée
        (s MENUAT

        Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 28 janvier 2020 à 05:57

    Bonjour,

    Ma mère est atteinte de la maladie d’Alzeimer et doit entrer en Ehpad prochainement. Habitant à l’étranger, je ne peux être son tuteur et le juge a désigné récemment un mandataire judiciaire professionnel. Ma mère est propriétaire d’un studio. Si les choses suivent leurs cours, je pense que le mandataire va vendre le studio pour payer l’EPAHD et dans quelques années, une fois le produit de la vente dépensé entièrement pour les frais d’EPAHD, le département me demandera de payer au titre de l’obligation alimentaire.

    Est-ce que je pourrais demander au juge à être le 2e tuteur afin de pouvoir m’occuper de son studio et de choisir moi-même de le vendre/louer ou non ? Si je ne suis pas tuteur, je pense qu’on ne me demandera pas mon avis. Qu’en pensez-vous ?

    Je précise que le studio a une valeur approximative de 100 000 euros.

    Merci d’avance pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2020 à 19:12

      Les conditions de gestion du patrimoine sont en principe définies dans le jugement de mise sous tutelle et généralement le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour la vente d’un bien. Le jugement est à durée limité et le remplacement du tuteur peut se faire au renouvellement.

      Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 6 septembre 2019 à 18:53

    Bonjour,
    Nous sommes, ma femme et moi, dans une situation que nous vivons comme dramatique.
    La mère de ma femme, âgée de 92 ans, a du être hospitalisée en urgence en gériatrie, suite à une chute et un hématome sous-dural maintenant presque résorbé.. L’hôpital nous somme de lui trouver un ehpad dans les plus brefs délais. Or ma belle-mère est presque complètement inconsciente et ne peut donc rien signer, ni prendre aucune décision. Et nous ne disposons d’aucune procuration.
    La solution de mandat de protection familiale que nous allons enclencher risque d"être trop longue par rapport aux exigences de l’hôpital : qu’en pensez-vous ? Un référé peut-il être introduit ? Ou existe-t-il une solution pour que l’ehpad puisse se payer sur le CCP de ma belle-mère ? Car je suis moi-même retraité, ma femme n’a aucun revenu, et nous ne pouvons pas du tout assurer le gros de l’ehpad.
    Merci d’avance pour votre écoute.
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2019 à 21:36

      Excusez-moi, mais je ne suis pas spécialiste de la justice. L’habilitation familiale peut prendre du temps. Renseignez au tribunal sur les délais et comment les raccourcir.
      Dans l’immédiat, l’hôpital peut lui trouver une place en SSR (soins de suite et de réadaptation). Une personne inconsciente ne sera pas acceptée dans un Ehpad mais plutôt dans un USLD (unité de soins de longue durée). Lisez la fiche 39.
      Pour le financement de l’établissement USLD ou Ehpad, on peut faire appel à l’ASH (fiche 42). Le conseil départemental qui verse l’ASH fera appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2019 à 23:12

        Merci pour votre réponse. Mais c’est justement une unité de SSR qui nous met une pression vraiment insupportable et menaçante.
        Je pensais comme vous le dites, contacter dès lundi, le greffe du tribunal d’instance pour faire le point avec eux, et voir si un référé accélérerait la procédure.
        Merci encore pour votre rapidité.
        Jean-Pierre

        Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 26 novembre 2018 à 23:00

    Bonjour Claude,
    cela fait plusieurs années déjà que je suis en retraite (carrière longue) et nous avions eu l’occasion d’echanger beaucoup de fois, vos conseils pertinents.
    aujourd’hui je suis confronté au grand âge de mon père 91 ans qui a été victime d’un AVC il y a 3 semaines, actuellement en ssr en attente de placement en ehpad ou vraisemblablement dans une usld,
    afin d’organiser les démarches futures sereinement et gérer le quotidien je ne sais pas vraiment quelle mesure de protection demander entre l’habilitation familiale ou sauvegarde de justice, les délais d’obtention etc, la tutelle d’après Ce que j’ai pu lire me paraît bien compliqué .
    que me conseillez vous
    merci d’avance
    Jean

    Répondre à ce message

  • 10 Les mesures de protection juridique des majeurs Le 16 août 2017 à 14:51

    Bonjour

    je vais être obligée alimentaire de ma mère ainsi que mon fils.
    Mon frère handicapé moteur lourd et placé en MAS n’est pas OA.Il est sous co-tutelle (ma mère et moi)
    Mais il a de l’argent placé dont il ne pourra malheureusement se servir et ses revenus suffisent amplement
    à ses besoins.
    Peut-il être retenu comme OA ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2017 à 20:41

      Je ne sais pas et je ne trouve pas de réponse. Mais je ne vois pas de raison qu’il soit dispensé de l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2017 à 17:30

        Merci pour votre réponse, moi non plus je ne trouve pas de textes là-dessus.
        Cordialement

        Répondre à ce message